Comme le rappellent les experts de Syndic 974, l’obligation légale de mise en concurrence pour le choix d’un syndic de copropriété figure à l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965. Introduite par la loi ALUR, elle a ensuite été modifiée par la loi Macron, puis par l’ordonnance du 30 octobre 2019, qui a supprimé la référence à une périodicité automatique de trois ans.
Le renouvellement d’un syndic de copropriété ne devrait pas se résumer à un vote de routine. L’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit une mise en concurrence afin que l’assemblée générale puisse examiner plusieurs projets de contrat, mais cette démarche est souvent engagée tardivement ou réduite à une comparaison sommaire des honoraires.
