Droit

Guide pratique sur le droit des collectivités territoriales

Guide pratique sur le droit des collectivités territoriales

Il est disposé dans l’alinéa 1er de l’article 72 de la Constitution française que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements et les régions.

Certaines localités disposent d’un statut particulier. C’est le cas des grandes villes (Paris, Marseille et Lyon), où les arrondissements sont mis en place, avec des maires, élus parmi les conseillers municipaux. Néanmoins, leurs attributions sont limitées par la loi. Il en est de même pour des localités comme le Grand Est, la Corse, les départements d’outre-mer et territoires d’outre-mer.

L’administration des collectivités territoriales

La collectivité territoriale est une autorité publique composée d’un exécutif et d’un conseil délibérant élu au suffrage universel. C’est la collectivité territoriale qui assure le lien entre l’administration locale et le pouvoir central. Elle est dotée d’un pouvoir et de compétences administratifs complémentaires à ceux de l’État.

La collectivité territoriale, dans ses prises de décisions, peut se faire assister par un avocat en droit civil, qui a une parfaite maîtrise du droit des collectivités territoriales.

Le droit des collectivités territoriales, tout ce qu’il faut savoir

Les collectivités territoriales, pour l’organisation de leur fonctionnement et de leurs actions, sont régies par des normes juridiques : le droit des collectivités territoriales. Il est défini par le Code général des collectivités territoriales (le CGCT).

Le droit des collectivités territoriales fait partie du droit administratif. C’est un outil juridique qui permet de vérifier si les prises de décisions de la collectivité sont conformes à la loi.

Le fonctionnement des collectivités territoriales

Les collectivités territoriales fonctionnent comme des administrations décentralisées, chargées de mettre en œuvre à l’échelle des collectivités les politiques publiques. Mais chaque niveau de collectivité territoriale a également son domaine de compétences, qui est différent à celui de l’État. En outre, elles jouissent d’une autonomie juridique et patrimoniale. Chaque collectivité est souveraine dans le vote de son budget et dans sa prise de décisions (adaptées aux enjeux de la collectivité), mais cela est bien cadré par la Constitution et les lois.

Les collectivités territoriales, en tant qu’administration de proximité, c’est-à-dire qu’elles mettent les citoyens au cœur de leurs activités. Elles sont les garantes de l’intérêt général. Ses actions se doivent d’être transparentes, elles motivent la participation citoyenne au développement et facilitent l’accès aux formalités, aux documents et aux services.

Les compétences des collectivités territoriales

Chaque collectivité territoriale a ses compétences, qui sont réparties comme suit :

  • la commune : elle est chargée de régler, par délibération, des affaires dans son domaine de compétence, telles que les questions d’urbanisme, tout ce qui concerne le logement, l’environnement. Elle gère aussi les écoles primaires et élémentaires ;

  • le département : il œuvre notamment pour les actions sociales, à l’entretien des infrastructures départementales (routes, ports, aérodromes), la gestion des collèges, mais également à l’aide aux communes qui le constituent ;

  • la région : son domaine de compétence est plus étendu, celui du développement économique, du transport régional (non-urbain), la gestion des lycées et de la formation professionnelle.

Mais les trois entités se partagent la responsabilité sur le secteur du sport, du tourisme et de la culture.

Importance du droit des collectivités territoriales

Le droit des collectivités territoriales a notamment pour objet d’indiquer les démarches et actions à entreprendre pour le bon fonctionnement des collectivités territoriales (organisation des services, les finances publiques locales, la gestion du patrimoine public et bien d’autres). Les élus et les administrés se conforment à ces normes, qui sont élaborées pour défendre leurs intérêts, mais surtout pour régir les rapports entre l’administration et le citoyen. Il sert de référence pour régler des contentieux.

Pour tout besoin de régler des litiges qui relèvent du droit des collectivités territoriales, mais également dans d’autres domaines du droit public, MPC Avocats, dans le 9e arrondissement parisien, intervient sur l’ensemble du territoire national.

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