Pour diverses raisons, un propriétaire peut décider de vendre son appartement en copropriété. D’ailleurs, selon la Loi n°65-557 du juillet 1965, il n’existe aucune restriction empêchant le propriétaire d’un bien en copropriété de vendre celui-ci. Toutefois, à la différence d’une maison individuelle, il existe certaines dispositions à respecter. En effet, si l’appartement est loué, vous devez aviser le locataire et le lui proposer en premier. S’il n’est pas intéressé, vous devez respecter les termes du contrat de bail et respecter le délai de préavis. Il faut également avertir le syndic de copropriété et récupérer certains documents comme l’état daté auprès de celui-ci. De quoi s’agit-il exactement. Découvrez plus de détails dans cet article.
Qu’est-ce qu’un état daté ?
L’état daté est un document fourni uniquement par le syndic de copropriété et qui est obligatoire en cas de vente d’appartement en copropriété. Celui-ci ressemble à une facture puisqu’il comporte les charges liées au lot de bien appartenant à un propriétaire. Vous y trouverez les sommes que le vendeur doit payer au syndic (budget prévisionnel) et celles qui seront à la charge du futur acquéreur après la vente. S’il y a eu un trop payé devant être remboursé par le syndic, le montant doit également être rédigé dans l’état daté. En effet, selon le règlement de la copropriété, chaque copropriétaire doit s’acquitter de charges définies et votées généralement pendant l’assemblée générale. Il y a celles relatives à l’administration et celles destinées à régler les frais d’entretien et de dépenses des équipements collectifs. Ces charges sont réparties en fonction du quote-part de chaque copropriétaire. Cependant, le fait de ne pas utiliser les équipements collectifs ne vous affranchit pas du paiement des charges. En cas d’impayés, le syndic peut également engager une procédure de recouvrement et porter l’affaire devant le Tribunal Judiciaire. Le propriétaire vendeur doit fournir l’état daté avec l’avant-contrat de vente. Les frais de rédaction de ce document sont également à la charge de celui-ci.
Quelle différence avec le pré-état daté ?
Le pré-état daté et l’état daté contiennent généralement les mêmes informations. En effet, sont inscrits sur ces documents :
-le montant des charges définies selon le budget prévisionnel et devant être dû par le propriétaire ;
-les charges non incluses dans ce budget (travaux imprévus, etc.) ;
-le montant des impayés s’il y en a ;
-un double du règlement effectué par le propriétaire ;
-l’EDD déterminant le lot de celui-ci ;
-le carnet d’entretien et le DTG de l’immeuble ;
-les 3 derniers procès verbaux d’Assemblée générale.
À la différence, l’état daté doit être remis au plus tard au moment de la signature de l’acte de vente. Celui-ci doit également être établi par le syndic de copropriété ou le syndic professionnel. Selon le décret du 20 Février 2020, le montant est plafonné à 380 euros TTC. Quant au pré-état daté, il n’est pas obligatoire de le demander auprès du syndic de copropriété. En effet, même le copropriétaire vendeur peut le fournir. Il ne s’agit pas d’un document légal ou officiel.
Quels sont les autres documents à fournir pendant une vente de bien en copropriété ?
À part l’état daté, certains documents doivent également être fournis par le copropriétaire s’il souhaite vendre son appartement, dont :
–le règlement de copropriété, un document écrit déterminant les droits et les obligations de chaque copropriétaire ainsi que le fonctionnement de l’immeuble ;
-les trois derniers procès verbaux d’assemblée générale ;
-le carnet d’entretien de l’immeuble à demander auprès du syndic ;
-les documents relatifs au bien à vendre. Il s’agit du titre de propriété, du plan de celui-ci, du double du dernier avis d’imposition ainsi que du dossier contenant les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de vente.
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